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Organisation juridique


Le Syndicat Mixte est un établissement public, et plus particulièrement un syndicat mixte fermé. Depuis la loi n° 2004 - 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, ceux-ci peuvent regrouper exclusivement les établissements publics de coopération intercommunale.

Le syndicat mixte est un établissement public local sans fiscalité propre. Ses ressources sont constituées de participations des membres adhérents déterminées suivant une clé de répartition librement arrêtée. Elles sont également constituées de subventions directes ou issues des contrats de territoire des communautés de communes.


Syndicat Mixte Centre Nord Atlantique - 9, rue de l'Eglise 44170 Nozay - Tél.: 02 40 79 51 48 Fax : 02 40 79 51 50 - accueil@smcna.fr